Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-40.1, r. 1 - Décret concernant l’adoption de règles de conduite en matière de vente d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture par commerce itinérant

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Toute l’information pertinente doit être remise au consommateur et ce, dans un langage compréhensible pour lui, compte tenu des circonstances propres à chaque cas.
D. 1704-97, a. 7.
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